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Comment louer un local commercial dans le 17e arrondissement de Paris ?

Par Dan Smadja, cofondateur de LIDA CAPITAL · 20 octobre 2026

Le 17e est trois arrondissements en un, et le même loyer n’y achète pas la même chose. Les Ternes et Wagram prolongent le 8e ; les Batignolles fonctionnent comme un village où l’on fait ses courses à pied ; Clichy et les Épinettes offrent les conditions d’entrée les plus accessibles de l’Ouest parisien. À quoi s’ajoute un quatrième marché, entièrement neuf, autour du parc Martin-Luther-King. Avant de comparer deux locaux, il faut savoir auquel de ces quatre marchés votre activité appartient.

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Sommaire
  1. Location pure, droit au bail ou fonds de commerce : quelle voie dans le 17e ?
  2. Pourquoi le 17e est trois marchés et un quartier neuf ?
  3. Quelles rues choisir pour ouvrir un commerce dans le 17e ?
  4. Quelles surfaces et quelles configurations trouve-t-on dans le 17e ?
  5. Combien coûte réellement l’installation dans un local du 17e ?
  6. Dépôt de garantie, GAPD ou caution : quelles garanties demande un bailleur ?
  7. Comment se présente une offre de location et que peut-on négocier ?
  8. Que vérifier dans le bail avant de signer dans le 17e ?

Location pure, droit au bail ou fonds de commerce : quelle voie dans le 17e ?

Trois voies permettent d’entrer dans un local commercial, et elles ne concernent pas les mêmes adresses.

La location pure. Vous signez un bail neuf directement avec le propriétaire, au loyer du marché, sans rien verser à personne d’autre. Ni droit d’entrée, ni droit au bail : le budget d’entrée se limite aux garanties, aux honoraires et aux travaux. Dans le 17e, cette voie domine au nord et à l’est, avenue de Clichy, rue Guy-Môquet, rue de la Jonquière, rue Lemercier, dans le secteur des Épinettes, et dans les programmes récents de Clichy-Batignolles, où les cellules sont livrées neuves et commercialisées directement.

La reprise d’un droit au bail. Vous rachetez au locataire en place le bail qu’il détient, avec son loyer, sa destination et sa durée restante, sans reprendre son activité. Elle est la règle rue de Lévis, où presque rien ne se libère, rue Poncelet et rue Bayen autour du marché, et sur les meilleurs tronçons de l'avenue des Ternes et de la rue des Moines.

Le rachat d’un fonds de commerce. Vous achetez l’activité elle-même : la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le matériel, les contrats, et le droit au bail qui en fait partie. C’est la voie des commerces de bouche des marchés Poncelet et de Lévis, dont la clientèle est attachée à l’adresse depuis des décennies, et des brasseries de la place de Clichy, de la place des Ternes et de l'avenue de Wagram, où l’extraction en place et la licence font une part de la valeur.

Pourquoi un droit au bail a un prix : lors des renouvellements, le loyer d’un bail commercial est en principe plafonné, et il progresse moins vite que la valeur locative réelle. Au fil des années, un écart se creuse entre ce que paie le locataire en place et ce que le propriétaire obtiendrait d’un nouveau preneur. Cet écart a une valeur, et c’est elle que le locataire sortant vous cède, calculée sur la durée restante du bail. Rue de Lévis et rue Poncelet, deux rues de marché piétonnes sans équivalent dans l’arrondissement, l’emplacement prime sur l’arithmétique. Ailleurs dans le 17e, où l’offre se renouvelle, le montant demandé se compare toujours à ce que coûterait une installation deux rues plus loin.

Pourquoi le 17e est trois marchés et un quartier neuf ?

C’est la particularité de l’arrondissement, et elle se vérifie en quinze minutes de marche.

Les Ternes, Wagram et Courcelles prolongent le 8e. Avenue des Ternes, avenue de Wagram, boulevard de Courcelles, avenue de Villiers : des artères larges, des enseignes nationales, une clientèle au pouvoir d’achat élevé et un flux soutenu toute la semaine. Autour de la place des Ternes, de la rue Poncelet et de la rue Bayen, le commerce de bouche haut de gamme atteint une densité rare à Paris. C’est le segment le plus cher du 17e, et celui où le propriétaire choisit son preneur aussi sur l’image.

Les Batignolles fonctionnent comme un village. La rue des Dames, la rue des Moines, la rue Legendre, la rue Nollet et la place du Docteur-Félix-Lobligeois vivent d’une clientèle qui fait ses courses à pied, revient plusieurs fois par semaine et connaît ses commerçants. La rue de Lévis, piétonne et marchande, en est le cœur : un commerce de bouche s’y adresse à une clientèle déjà formée, comme rue Cler ou rue Daguerre. Le panier moyen y est inférieur aux Ternes, la fidélité très supérieure.

Clichy, Guy-Môquet et les Épinettes forment le troisième marché, plus populaire et plus mélangé. L'avenue de Clichy, la rue Guy-Môquet, la rue de la Jonquière et l'avenue de Saint-Ouen offrent les conditions d’entrée les plus accessibles de l’Ouest parisien, avec une clientèle résidente nombreuse et une rotation plus rapide des enseignes. C’est là que s’installent aujourd’hui la plupart des projets indépendants qui n’ont pas le budget des Batignolles.

Le quatrième marché est entièrement neuf. Le quartier Clichy-Batignolles, autour du parc Martin-Luther-King, de la rue Mstislav-Rostropovitch et du tribunal judiciaire de Paris, a fait apparaître une demande qui n’existait pas il y a dix ans : des milliers de salariés, une clientèle résidente nouvelle, une restauration de midi très demandée. Les locaux y sont livrés conformes en sécurité et en accessibilité, ce qui supprime une grande partie du budget de mise aux normes. En contrepartie, la base de charges refacturées est supérieure à celle d’un local ancien, et un règlement d’ensemble peut imposer des horaires d’ouverture, une charte d’enseigne et des créneaux de livraison. Le quartier vit fortement en semaine et plus calmement le week-end, ce qui se traduit directement dans un prévisionnel.

Quelles rues choisir pour ouvrir un commerce dans le 17e ?

  • La rue de Lévis : marché piéton, commerce de bouche, clientèle de quartier très fidèle, offre quasi inexistante.
  • La rue Poncelet, la rue Bayen et la place des Ternes : commerce de bouche haut de gamme, clientèle aisée, un samedi très fort.
  • L’avenue des Ternes et l’avenue de Wagram : enseignes nationales, mode, services, formats plus généreux, flux continu en semaine.
  • La rue des Dames, la rue des Moines et la rue Legendre : le cœur des Batignolles, restauration, cafés, boutiques indépendantes.
  • L’avenue de Villiers et le boulevard de Courcelles : clientèle résidente aisée, commerce de proximité haut de gamme, flux modéré.
  • Clichy-Batignolles et le parc Martin-Luther-King : locaux neufs, restauration de midi, services aux salariés et aux résidents.
  • L’avenue de Clichy, la rue Guy-Môquet et la rue de la Jonquière : commerce populaire, conditions d’entrée accessibles, rotation rapide.
  • La place de Clichy : un carrefour de quatre arrondissements, flux massif, brasseries et restauration rapide.
  • Les abords des marchés des Batignolles, de Lévis, Poncelet et Berthier : deux à trois demi-journées de flux intense par semaine, favorables à l’alimentaire.
  • La porte Maillot et le Palais des Congrès : flux de congrès et de bureaux, restauration et hôtellerie, une économie à part.

Une enseigne qui vit du flux cherche les Ternes ou la place de Clichy. Un commerce de destination, qui s’appuie sur une réputation, peut s’installer aux Épinettes à un loyer sans commune mesure. Choisir une artère de premier plan pour une activité qui ne vit pas du passage, c’est payer un loyer qu’on ne rentabilisera pas.

Quelles surfaces et quelles configurations trouve‑t‑on dans le 17e ?

La surface pondérée. Un loyer ne se raisonne jamais en surface brute. La surface de vente en rez-de-chaussée compte pleinement ; les réserves et sous-sols comptent pour une fraction, selon leur accessibilité et leur utilité commerciale. Deux locaux de 120 m², l’un avec 100 m² de vente, l’autre avec 60 m² de vente et 60 m² de réserve, n’ont ni la même valeur locative ni le même intérêt pour votre activité.

Des cellules petites aux Batignolles, plus grandes sur les avenues. Rue de Lévis et dans le cœur des Batignolles, l’essentiel du parc se situe entre 40 et 80 m². Avenue des Ternes, avenue de Wagram et avenue de Clichy, on trouve régulièrement des formats de 150 à 300 m², qui ouvrent l’accès aux enseignes nationales.

Les locaux neufs de Clichy-Batignolles. Conformes dès l’origine, ils réduisent fortement le budget de mise aux normes, ce qui compense une base de charges plus élevée. Les obligations du règlement d’ensemble se lisent avant de comparer deux loyers.

La vitrine et le linéaire. Dans une rue de flux, la largeur de vitrine compte autant que la surface. À surface égale, une boutique profonde et étroite se loue moins cher qu’une boutique large et peu profonde, parce qu’elle se voit moins.

L’extraction. Déterminante aux Batignolles, place de Clichy et autour des Ternes. Un local qui en dispose s’adresse à un nombre de candidats bien supérieur.

L’accueil du public. Un local recevant du public relève d’un classement ERP, le plus souvent de 5e catégorie pour un commerce de quartier, avec des obligations de sécurité et d’accessibilité. Si le local accueillait une autre activité, le changement peut imposer des travaux.

Local nu ou local équipé. Un local nu laisse tout à faire. Un local repris avec ses équipements, son extraction ou ses aménagements se paie plus cher à l’entrée et vous fait gagner des mois.

Combien coûte réellement l’installation dans un local du 17e ?

Le loyer affiché n’est pas ce que vous paierez. Le coût réel d’occupation additionne :

  • le loyer, exprimé par an, hors taxes et hors charges. Il se paie traditionnellement par trimestre et d’avance, mais depuis la loi du 26 mai 2026, le preneur d’un local de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services commerciales ou artisanales, peut demander le paiement mensuel, à condition d’être à jour de ses loyers et de ses charges. Cette faculté est d’ordre public et s’applique aux baux en cours ;
  • la TVA sur le loyer si le propriétaire a opté : récupérable si votre activité y est assujettie, charge réelle sinon ;
  • les charges et la taxe foncière, refacturables seulement si le bail le prévoit, dans la limite de l’inventaire précis et limitatif annexé au bail. L’écart est réel entre un local ancien et un local neuf de Clichy-Batignolles ;
  • le prix d’entrée : droit au bail versé au locataire sortant, ou droit d’entrée versé au propriétaire. Rue de Lévis et autour des Ternes, c’est le poste le plus lourd ;
  • les garanties, désormais plafonnées, traitées dans la section suivante ;
  • les honoraires de l’agence, le plus souvent à la charge du preneur, calculés sur le loyer annuel ;
  • les travaux d’aménagement et la mise en conformité.

Exemple de calcul, sur des hypothèses illustratives qui ne constituent pas une référence de marché :

PosteMontant
Loyer annuel hors taxes, hors charges48 000 €
Charges et taxe foncière refacturées6 500 €
Coût annuel d’occupation54 500 € HT, soit environ 4 540 € par mois
Garanties, un trimestre de loyer (plafond légal)12 000 €
Honoraires, hypothèse de 30 % du loyer annuel14 400 € HT
Premier terme de loyer payable d’avanceun trimestre, ou un mois en mensuel
Droit au bail éventuelà ajouter

Un local annoncé 4 000 € par mois coûte donc environ 4 540 € hors taxes par mois. Et avant d’avoir ouvert, près de 38 400 € sont déjà sortis, hors droit au bail et hors travaux. C’est ce chiffre, et non le loyer, qu’il faut avoir en tête avant de démarrer son projet, pour être prêt le jour où le bon local se présente.

Dépôt de garantie, GAPD ou caution : quelles garanties demande un bailleur ?

C’est le point qui a le plus changé récemment, et beaucoup d’intervenants raisonnent encore avec les règles d’avant.

Jusqu’en mai 2026. Le dépôt de garantie se situait entre trois et six mois de loyer hors taxes et hors charges, et le bailleur pouvait y ajouter librement d’autres sûretés : garantie autonome à première demande, caution bancaire, caution personnelle du dirigeant, garantie de la société mère. Pour une société récente, un dépôt de trois mois assorti de six à douze mois de garantie bancaire était courant à Paris.

Depuis la loi du 26 mai 2026. La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique a réécrit l’article L145-40 du Code de commerce. L’ensemble des garanties exigibles du preneur est désormais plafonné à un trimestre de loyer. Le texte ne vise pas seulement le dépôt : il couvre aussi les engagements et garanties de toute nature demandés pour assurer la bonne exécution du bail.

Concrètement, un bailleur ne peut plus additionner un dépôt de garantie et une garantie bancaire au-delà de ce plafond. La règle est d’ordre public : une clause qui l’excède est réputée non écrite, et la garantie est ramenée au maximum légal.

Ce qui se négocie désormais, ce n’est plus le montant mais la forme de la garantie, dépôt, garantie bancaire, caution du dirigeant ou combinaison des trois dans la limite du trimestre, et sa durée : une garantie dégressive, qui diminue après deux années de paiements réguliers, reste une demande légitime, à écrire dans le bail dès la signature.

Les formes de garantie. Le dépôt de garantie, versé au bailleur et restitué en fin de bail. La garantie autonome à première demande, ou GAPD, par laquelle une banque s’engage à payer à la simple demande du bailleur, sans pouvoir opposer les contestations du locataire, prévue à l’article 2321 du Code civil. La caution bancaire classique, qui peut opposer les mêmes exceptions que le locataire, donc moins protectrice. La caution personnelle du dirigeant, qui engage le patrimoine personnel et mérite une vraie réflexion. La garantie de la société mère, pour les filiales.

Ce qu’une garantie bancaire coûte au preneur. Une commission annuelle, souvent de l’ordre de 1 à 2 % du montant garanti, et presque toujours le nantissement d’un compte bloqué du même montant : la trésorerie est immobilisée pendant toute la durée de la garantie.

Quels locaux sont concernés. Les locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, et les prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Les bureaux à usage exclusif et les entrepôts en sont exclus. Pour les baux signés avant la loi, les conditions négociées à l’époque continuent de produire effet, et un renouvellement fait entrer le bail dans le nouveau régime.

Ce que cela change dans la pratique. La garantie protégeant moins le bailleur, c’est le dossier du candidat qui fait la différence : bilans, prévisionnel, apport, expérience du dirigeant, cohérence du concept avec l’emplacement. Aux Ternes, où le propriétaire choisit son preneur aussi sur l’image, la cohérence du concept avec la rue pèse autant que les chiffres.

Comment se présente une offre de location et que peut‑on négocier ?

Une offre de location n’est pas un simple montant. Elle décrit le preneur, le projet et les conditions, et c’est sur sa qualité que le propriétaire choisit entre plusieurs candidats au même loyer.

Elle comporte toujours l’identité du preneur et de son représentant, l’activité précise et la destination demandée, le loyer proposé, les charges et la taxe foncière, le dépôt de garantie et les garanties offertes, la durée et les éventuelles périodes fermes, la date d’entrée souhaitée, les travaux envisagés et les conditions suspensives.

Dans notre pratique, trois formes d’offre reviennent :

FormePrincipeQuand l’utiliser
Offre classiqueun loyer de marché, des conditions standarddossier solide, local demandé
Offre avec droit d’entréeun loyer plus bas contre une somme versée à l’entréele bailleur veut sécuriser un revenu immédiat, ou préserver la valeur locative affichée de son immeuble
Offre à loyer progressifun loyer réduit les premières années, puis croissantactivité qui monte en puissance, travaux lourds à amortir, local à remettre en état

Ce qui se négocie réellement : la franchise de loyer, c’est-à-dire des mois offerts en contrepartie des travaux engagés ; la répartition des travaux entre bailleur et preneur ; la forme et la dégressivité des garanties ; la durée ferme, qui rassure le bailleur et peut peser sur le loyer ; la destination, qu’il vaut mieux faire élargir avant de signer ; et les conditions de cession, qui protègent votre sortie.

Dans le 17e, un point supplémentaire se discute dans les locaux neufs de Clichy-Batignolles : les horaires d’ouverture imposés par le règlement d’ensemble. Un commerce dont l’activité ne justifie pas d’ouvrir le samedi après-midi ou en soirée doit obtenir un aménagement écrit avant de signer, sous peine de supporter un coût de personnel qui ne produit rien.

Que vérifier dans le bail avant de signer dans le 17e ?

  • La destination. Elle doit décrire votre activité avec précision, mais la plus large possible : c’est elle qui fixera le nombre d’acquéreurs de votre fonds le jour où vous céderez. Pour la restauration, il faut aussi que le règlement de copropriété l’autorise et qu’une extraction existe ou puisse être créée.
  • La cession de votre fonds de commerce. Elle emporte le bail avec elle, et aucune clause ne peut l’interdire : l’article L145-16 du Code de commerce répute non écrite toute clause interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds. Le bail peut seulement en encadrer la forme, et prévoir une clause de garantie solidaire du cédant, qui ne peut être invoquée que pendant trois ans à compter de la cession.
  • La cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce : celle-là, le bail peut l’interdire ou la soumettre à l’accord du propriétaire, et c’est licite.
  • Les activités autorisées par le règlement de copropriété, qui prime sur le bail, et les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.
  • Les obligations d’un règlement d’ensemble, à Clichy-Batignolles : horaires d’ouverture, charte d’enseigne, créneaux de livraison.
  • L’inventaire des charges, précis et limitatif au titre de l’article L145-40-2 : ce qui n’y figure pas ne peut pas vous être refacturé. Demandez les trois derniers décomptes réels.
  • Les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil, qui ne peuvent pas être mises à la charge du preneur, et l’état prévisionnel des travaux des trois années à venir.
  • L’extraction, dans le détail : le conduit est-il intérieur ou extérieur ? Quel est son diamètre, et sort-il bien en toiture au-dessus du faîtage ? Le droit de l’utiliser est-il attaché au lot ou simplement toléré par un voisin ?
  • Les terrasses : l’autorisation relève de la Ville, elle est personnelle et précaire, et ne se transmet pas automatiquement avec le bail ou le fonds.
  • L’indexation, en principe l’ILC. Depuis la loi du 26 mai 2026, les clauses tunnel sont expressément validées, à condition d’être symétriques à la hausse et à la baisse.
  • Le paiement du loyer, mensuel sur demande du preneur à jour depuis l’article L145-32-1 créé par la loi du 26 mai 2026. La règle est d’ordre public et vaut pour les baux en cours.
  • La durée et les périodes fermes. Une période ferme de six ans supprime votre faculté de sortie à trois ans : c’est un engagement lourd, qui doit se payer par une contrepartie.
  • L’ouverture le dimanche. Le 17e compte une zone touristique internationale, Palais des Congrès, autour de la porte Maillot : les commerces du périmètre peuvent employer des salariés le dimanche, sous réserve d’un accord collectif. Ailleurs dans l’arrondissement, de nombreuses activités ouvrent aussi le dimanche : la restauration, les cafés et l’hôtellerie bénéficient d’une dérogation permanente au repos dominical. Le périmètre de la zone se vérifie adresse par adresse, et nous le vérifions avec vous avant toute offre. Pour la place de Clichy, en limite du 18e, la zone Montmartre se vérifie sur l’arrêté de délimitation.
  • L’état des lieux d’entrée, obligatoire et contradictoire, annexé au bail.

Combien de temps faut‑il pour trouver et signer un local dans le 17e ?

ÉtapeDurée courante
Définition du projet et des critères1 semaine
Recherche et visites2 à 8 semaines selon le quartier
Vérification du bail, des charges et du règlement de copropriété1 à 2 semaines
Offre, négociation, acceptation1 à 3 semaines
Constitution du dossier et des garanties2 à 6 semaines
Rédaction et signature du bail ou de l’acte de cession3 à 8 semaines
Travaux et mise en conformitévariable, réduite dans les locaux neufs

Comptez deux à quatre mois pour un bail neuf, trois à six mois pour une reprise de droit au bail ou de fonds, hors travaux. Rue de Lévis et autour des Ternes, un dossier complet le jour de la visite fait la différence.

Ce qu’il faut retenir

  • Le 17e est trois marchés et un quartier neuf : les Ternes, les Batignolles, Clichy-Épinettes et Clichy-Batignolles n’ont ni les mêmes clientèles ni les mêmes budgets.
  • Rue de Lévis, rue Poncelet et avenue des Ternes se louent presque toujours par droit au bail.
  • Clichy-Batignolles offre des locaux neufs et conformes, avec une base de charges et des obligations d’ensemble à lire avant de signer.
  • La zone touristique internationale du 17e est celle du Palais des Congrès, autour de la porte Maillot : le périmètre se vérifie adresse par adresse.
  • Depuis la loi du 26 mai 2026, l’ensemble des garanties exigibles est plafonné à un trimestre de loyer, et le preneur à jour peut demander le paiement mensuel.
  • Trois documents se lisent avant toute offre : le bail, le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d’assemblée générale.

Questions fréquentes

Combien coûte la location d’un local commercial dans le 17e arrondissement ?
Il n’existe pas de prix unique. Dans le dix-septième arrondissement de Paris (75017), l’écart est fort entre la rue de Lévis ou les abords de la place des Ternes et les rues de quartier des Épinettes ou de Guy-Môquet. Le loyer se négocie par an, hors taxes et hors charges ; il faut y ajouter les charges, la taxe foncière si elle est refacturée, les honoraires, les garanties et, sur les meilleures adresses, un droit au bail.
Quelle différence entre les Ternes et les Batignolles pour un commerce ?
Les Ternes prolongent le 8e : artères larges, enseignes nationales, clientèle aisée, flux de semaine. Les Batignolles fonctionnent comme un village : petites cellules, commerce de bouche et restauration, clientèle de quartier qui revient plusieurs fois par semaine. Le panier moyen est supérieur aux Ternes, la fidélité aux Batignolles.
Faut-il un droit au bail pour s’installer rue de Lévis ?
Dans la quasi-totalité des cas, oui. C’est une rue de marché piétonne où la vacance est très faible et où les cellules libres partent avant d’être annoncées. Un local proposé en bail neuf rue de Lévis doit être examiné de près : il y a presque toujours une raison, souvent une contrainte technique ou une restriction au règlement de copropriété.
Le quartier Clichy-Batignolles est-il intéressant pour un commerce ?
Oui pour une activité qui vit de la semaine : restauration de midi, services aux salariés, commerce de proximité pour une clientèle résidente nouvelle. Les locaux y sont conformes dès l’origine, ce qui réduit le budget de mise aux normes. Les contreparties sont une base de charges plus élevée et un règlement d’ensemble qui peut imposer horaires, enseigne et livraisons.
Peut-on ouvrir le dimanche dans le 17e arrondissement ?
Le 17e compte une zone touristique internationale, Palais des Congrès, autour de la porte Maillot : les commerces du périmètre peuvent employer des salariés le dimanche, sous réserve d’un accord collectif. Ailleurs dans l’arrondissement, de nombreuses activités ouvrent aussi le dimanche : la restauration, les cafés et l’hôtellerie bénéficient d’une dérogation permanente au repos dominical. Le périmètre de la zone se vérifie adresse par adresse, et nous le vérifions avec vous avant toute offre. Pour la place de Clichy, en limite du 18e, la zone Montmartre se vérifie sur l’arrêté de délimitation.
Quel montant de garantie un bailleur peut-il exiger ?
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l’article L145-40 du Code de commerce plafonne à un trimestre de loyer l’ensemble des garanties exigibles du preneur. Le plafond couvre aussi bien le dépôt de garantie que la garantie bancaire ou la caution : elles ne s’additionnent pas au-delà de ce maximum. La règle est d’ordre public et une clause qui l’excède est réputée non écrite.
Le loyer d’un bail commercial se paie-t-il par mois ou par trimestre ?
Traditionnellement par trimestre et d’avance. Depuis la loi du 26 mai 2026, le preneur d’un local de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, peut demander le paiement mensuel s’il est à jour de ses loyers et charges. Cette faculté est d’ordre public et vaut pour les baux en cours.
Que faut-il vérifier sur l’extraction avant de louer un local de restauration ?
Trois points. La nature du conduit, intérieur à l’immeuble ou extérieur en façade ou en cour. Son diamètre et sa sortie, qui doit se faire en toiture pour une cuisson. Et le droit de l’utiliser, qui doit être attaché au lot ou expressément autorisé par l’assemblée générale. Un conduit dont l’usage n’est pas acquis ne vaut pas mieux qu’une absence de conduit.

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